conditions générales

Conditions générales de participation - « Le trophée des talents

HEAD »

  1. NEXT NOVAK - Le Trophée des Talents HEAD

    1. « La relève de Novak. Le trophée des talents HEAD » est une compétition de talents pour enfants organisée par HEAD Sport GmbH, sise à Wuhrkopfweg 1, 6921 Kennelbach, Autriche(« Ci-après dénommée HEAD»).

    2. Cette compétition de talents (ci-après dénommée « la compétition ») pour enfants est ouverte au public. HEAD adoptera également une communication publique à son sujet.

  2. Participation

    1. En principe, tout parent ou tuteur légal d'un enfant (ci-après dénommé

      « enfant participant ») né entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008 qui joue au tennis peut l'inscrire pour participer à la compétition.

      L'inscription par le parent ou le tuteur légal de l'enfant (ci-après dénommé

      « le demandeur ») peut être faite de la manière suivante :

      1. Sur le site Internet next-novak.head.com, le formulaire d'inscription doit être rempli intégralement et le demandeur doit fournir ses propres coordonnées ainsi que ceux de l'enfant participant

      2. En utilisant ses propres termes et au maximum 200 caractères, le demandeur doit expliquer en quoi l'enfant participant est « la relève de Novak » (ci-après dénommée « lettre de motivation »)

      3. Télécharger une vidéo de deux minutes maximum montrant l'enfant participant et son talent de joueur de tennis. Les éléments suivants doivent être montrés : le service, le coup droit, le revers, le coup offensif, la volée de coup droit, la volée de revers, le smash, le jeu de jambes et la coordination générale ; la vidéo doit être en format MOV, MPEG4, AVI, WMV ou WebM, et ne doit pas dépasser 100 Mo.

        L'utilisation ou non de produits HEAD par l'enfant participant n'entrera pas en ligne de compte lors de la désignation du gagnant !

        Les documents de candidature mentionnés en Section II, 1 a), b) et c) seront ci-après dénommés « la candidature ».

    2. Les catégories de personnes suivantes sont exclues de toute participation à la compétition :

      1. les enfants participants ayant un contrat de parrainage exclusif avec un autre équipementier de tennis ou un contrat de parrainage avec HEAD.

      2. Les employés de HEAD et leurs familles, les employés des partenaires de HEAD et leurs familles qui sont impliqués dans la conception,

        l'organisation et la mise en œuvre de cette compétition, sont également exclus de toute participation à la compétition

    3. Une seule candidature peut être soumise par enfant participant. HEAD n'endosse aucune responsabilité pour les erreurs commises dans la soumission ou la transmission des candidatures. HEAD n'endosse aucune responsabilité pour la perte, le retard, le caractère illisible, incomplet, endommagé ou autrement invalide des candidatures.

    4. Le demandeur doit télécharger sur le site Internet les documents de candidature pour l'enfant participant en respectant les instructions. Les dossiers incomplets, ceux qui ne respectent pas le format précisé ou les conditions de participation et ceux qui arriveront après minuit le 18 septembre 2016 (heure de réception) ne seront pas pris en compte.

    5. Les décisions de HEAD sont contraignantes en tous aspects de la compétition. En cas de non-participation (y compris en raison d'un problème de santé de l'enfant participant) il n'existe ni droit au dédommagement pour les coûts qui en résultent (par exemple les coûts liés au déplacement) ni droit au paiement d'un avantage en numéraire. La responsabilité de l'annulation de la compétition pour cause de force majeure ou pour une raison juridique, de sécurité ou autre raison officielle, n'est pas imputable à HEAD.

    6. HEAD se réserve le droit discrétionnaire de rejeter toute candidature contenant des éléments obscènes, choquants, illicites ou inappropriés ou toute candidature susceptible de nuire aux droits d'une tierce partie ou toute candidature incompatible avec l'esprit sportif de l'événement ainsi qu'avec ses conditions de participation.

  3. La procédure de la compétition et la désignation des gagnants

    1. La compétition débute le mercredi 13 juillet 2016. Toutes les candidatures (complètes) doivent être soumises au plus tard à minuit le 18 septembre 2016 (heure de réception).

    2. Désignation des gagnants

      Une fois la phase de candidature terminée, un panel de membres du jury de HEAD évaluera toutes les candidatures complètes ayant été soumises et désignera les 17 candidatures (ci-après dénommées « les gagnants ») qui auront obtenu les meilleurs résultats au vu des critères suivants (critères d'évaluation) :

      • Capacités athlétiques de l'enfant (20 %)

      • Capacités techniques (20 %)

      • Potentiel et perspectives d'évolution de l'enfant (20 %)

      • Personnalité, tempérament et détermination de l'enfant (15 %)

      • Niveau du talent de l'enfant comparé aux enfants de son âge (20

        %)

      • Classement au niveau national (5 %)

      Dans l'hypothèse invraisemblable d'un ex æquo, le jury désignera comme gagnant l'enfant faisant montre du plus grand talent athlétique. HEAD se

      réserve le droit discrétionnaire de choisir moins de 17 gagnants si le nombre ou la qualité des candidats n'atteint pas un niveau satisfaisant. HEAD ne publiera pas les évaluations individuelles.

    3. Les 17 gagnants désignés :

      1. recevront une tenue de tennis allant de la tête aux pieds d'une valeur de 1675 $ américains

      2. deviendront automatiquement membres de l'équipe HEAD pour une durée d'un an

      3. recevront une invitation à un camp d'entraînement au tennis de trois jours dans une académie de tennis partenaire de HEAD

        Le choix de l'académie de tennis et de la date de la visite des gagnants sera une décision discrétionnaire de HEAD (et dépendra de facteurs tels que l'adresse des gagnants). Toutefois, tous les efforts seront faits pour choisir une date de voyage qui convienne aux souhaits des gagnants.

    4. HEAD s'engage à prendre en charge les dépenses suivantes :

      1. un vol aller-retour pour un séjour de trois jours au camp d'entraînement de l'académie de tennis ainsi que les coûts liés à un séjour de deux jours avec un type d'hébergement approprié pour le gagnant ayant été sélectionné pour participer à ce camp, ainsi que pour un parent de chaque gagnant

      2. les coûts de l'entraînement au tennis et de trois repas quotidiens

        Tous les vols et hébergements seront choisis et organisés par HEAD. Aucune annulation ou retard de vol, ou perte de documents de voyage ne sera remboursée par HEAD.

        Tous les coûts supplémentaires non énumérés dans le présent document, tels que le déplacement individuel vers l'aéroport, les taxes, frais ou autres dépenses personnelles doivent être pris en charge par les gagnants eux- mêmes.

        Les gagnants n'ont pas le droit de transférer leur prix ni d'envoyer une autre personne à leur place. La valeur totale du prix s'élève à environ 4175

        $ américains. Les gagnants n'ont pas le droit de réclamer leur prix en espèces.

    5. HEAD ne publiera aucune information concernant la participation à la compétition, le financement ou le classement. Seuls les noms des gagnants, et peut-être leur lettre ou vidéo de candidature seront publiés. La décision de HEAD est sans appel.

      En cas de manquement à un règlement juridique ou aux règles de décence communément admises, ou si les conditions de participation sont enfreintes, le demandeur et l'enfant participant pourront être exclus de la

      compétition avec effet immédiat. Ceci est également applicable en cas d'utilisation ou de tentative d'utilisation de supports non autorisés, en cas de manipulation en vue d'accroître les chances de gagner ou en cas de recherche de tout autre avantage injuste. Si un prix est remporté par des moyens malhonnêtes, il pourra par la suite être retiré. Auquel cas, HEAD se réserve le droit de réclamer des dommages. La décision du jury est sans appel.

  4. Remboursement des dépenses et des prix

    1. La participation à la compétition est gratuite pour le demandeur et pour l'enfant participant, à l'exception des dépenses et coûts n'étant pas pris en charge par HEAD (voir la section III.4) et des coûts qui sont incontournables pour toute candidature à la compétition (les coûts de connexion Internet, les coûts de fabrication de la vidéo de candidature, les coûts d'obtention des certificats médicaux etc.…).

    2. Il incombe au parent ou tuteur de l'enfant participant de trouver les informations et clarifications concernant la compatibilité entre une victoire potentielle et une bourse sportive ou une admission à une université ou à tout autre institution et concernant l'effet que cela puisse avoir sur le statut amateur de l'enfant participant. HEAD n'endosse aucune responsabilité à cet égard.

  5. Les droits de propriété intellectuelle

    1. Attribution des droits de jouissance

      1. Le demandeur et l'enfant participant (dans la mesure où il ou elle peut revendiquer des droits au regard de la loi) accordent à HEAD le droit exclusif, illimité en termes de localisation et de contenu, pour les États du monde entier et pour toute la durée de la période de protection légale, d'exploiter au maximum les vidéos et photos de candidature ainsi que la lettre de candidature de l'enfant participant. La présente attribution de droits est irréversible

      2. Le présent droit de jouissance exclusif et irréversible comprend notamment le droit de faire des copies des films et photos de candidatures, en format analogue et/ou numérique, et de les photocopier, distribuer, montrer, de les rendre accessibles au public et de les transmettre de quelque autre manière, de les rendre accessibles au public par le biais des médias de données et de permettre leur reproduction publique par le biais de moyens techniques


      3. Les droits de jouissance exclusifs et irréversibles comprennent notamment le droit absolu et illimité en termes d'espace et de contenu, d'utiliser les films et photos de candidatures en format physique ou virtuel, analogue ou numérique, et en particulier la presse imprimée, la télévision et services de médias, sur Internet (notamment sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram), en film, radio, vidéo, dans les bases de données (entrées et sorties), télécommunications, téléphone mobile, réseaux ADSL et de données, supports de données, quelle que soit la technologie de transmission, de

        support ou de serveur. Les droits de jouissance s'étendent notamment à l'autorisation de copier, distribuer, louer, céder en location, d'archiver, de traiter, d'envoyer, de traduire, de rendre accessibles au public, d'utiliser dans des revues de presse électronique, dans les émissions de radio et les films, et ce quel que soit le but de cet usage (y compris la publicité et l'usage commercial etc.)

    2. Changements et adaptations

      1. Les droits de jouissance exclusifs comprennent le droit d'utiliser les films, photos et lettres de candidature dans un format modifié et adapté, tout en conservant l'esprit d'origine des supports

      2. Ceci n'a aucune incidence sur la protection contre la fausse représentation inhérente au paragraphe 14 de la Loi sur les droits d'auteur

    3. Transferts et licences supplémentaires

      HEAD a le droit de transférer les droits de jouissance exclusifs à des tierces parties en leur totalité ou d'accorder à des tierces parties des droits de jouissance simples ou exclusifs.

    4. Droit de disposer

      Le demandeur et l'enfant participant déclarent être autorisés à disposer des droits de jouissance protégés par les droits d'auteur et déclarent que lesdits droits n'ont précédemment été accordés à personne.

    5. Les droits des tiers

      Le demandeur et l'enfant participant s'engage à ne pas empiéter sur les droits des tiers, notamment les droits d'auteur, les droits individuels, les droits de dénomination, les droits à l'image ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

      Dans le dossier de candidature, ils n'ont pas le droit d'utiliser les travaux de tiers sans leur autorisation, en particulier leurs musique, dessins, marques ou autres matériels liés à l'image.

      Dans la vidéo des candidatures, le demandeur doit avoir obtenu en avance l'autorisation de les filmer ; dans les cas impliquant des mineurs, ladite autorisation doit avoir été accordée par leurs parents.

  6. Les droits à l'image

    Le demandeur accepte que tous enregistrements vidéo et toutes photographies réalisés dans le cadre de la participation de l'enfant à la compétition, notamment pour les besoins de la compétition, de la presse, de la campagne publicitaire de HEAD et des organisateurs de la compétition, pourront être traités est utilisés. Lesdites photographies et enregistrements vidéo peuvent également faire l'objet de publications en ligne (par exemple sur Internet, par courriel), ou hors ligne (par exemple la presse imprimée, les vidéos) et dans d'autres médias (par exemple la télévision) pour des besoins de publicité, de communication et afin de documenter la compétition.

  7. La protection des données

    1. Conformément à la loi sur la protection des données, HEAD prévient par la présente que les données personnelles du demandeur et de l'enfant participant seront collectées. En l'occurrence, les données personnelles sont : le nom, la date de naissance, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du demandeur et, si nécessaire, de l'enfant participant. Lesdites données seront collectées, traitées et utilisées par HEAD aux fins d'organisation de la compétition. Les données pourront être publiées en ligne (sur Internet, par courriel) et hors-ligne (par exemple les supports imprimés) et dans d'autres médias pour les besoins de communication, de travail de presse et publicitaire, de documentation et d'organisation de la compétition (par exemple les listes de résultats et les emplois du temps de l'enfant participant). Les données ne seront transmises qu'aux partenaires officiels ; c'est-à-dire aux soutiens et aux organisateurs de la compétition ainsi qu'aux parrains et médias partenaires de la compétition.

    2. Pour participer à la compétition, le consentement doit être recueilli conformément aux lois sur la protection des données.

  8. Responsabilité

    1. HEAD n'endosse aucune responsabilité pour les perturbations techniques survenant dans le cadre de la compétition et de sa mise en œuvre.

    2. HEAD n'admet aucune responsabilité pour les dommages subis par les enfants participants ou par les gagnants de la compétition lors de l'utilisation des installations de tennis, sous réserve qu'il n'y ait eu aucune négligence ; ceci s'applique notamment aux violations des obligations de sécurité routières.

    3. De plus, HEAD n'admet aucune responsabilité pour les blessures physiques subies par les enfants participants lors de la compétition, à moins que lesdites blessures puissent être directement imputées à une faute de HEAD, de ses représentants légaux ou de ses agents.

    4. Au cas où HEAD procéderait à des changements dans la mise en œuvre de l'événement ou annulerait ledit événement pour des raisons matérielles, HEAD n’endossera pas de responsabilité vis-à-vis des demandes

      d'indemnisation au nom du demandeur ou de l'enfant participant en relation avec des dépenses inutiles de quelque sorte que ce soit (entraînements au tennis précédents, acquisition de nouvelles raquettes, dépenses liées au déplacements, coûts liés à la candidature etc.).

    5. Les participants s'engagent à ne faire aucune réclamation ni requête à l'encontre de HEAD, de ses représentants légaux ou de ses agents, au-delà des réclamations dérivant de l'assurance responsabilité civile obligatoire au regard de la loi.

  9. Garantie des représentants légaux

    Les représentants légaux de l'enfant participant déclarent par la présente que l'enfant participant est en bonne santé et a bénéficié d'un niveau d'entraînement suffisant pour la compétition. Ils déclarent également que l'enfant participant et couvert par une assurance-santé sportive adéquate.

  10. Lieu de juridiction et loi applicable

    1. Les présentes conditions générales de participation et conditions générales commerciales sont exclusivement soumises aux lois de la république d'Autriche, sous réserve que la présente disposition n'enfreigne aucune législation applicable.

    2. Tout litige juridique survenant en relation avec la performance ou la participation à cette compétition sera exclusivement traité par les tribunaux compétents de la juridiction du siège de HEAD.

    3. Au cas où certaines clauses des présentes conditions de participation seraient invalidées en partie ou en totalité, la validité des autres clauses ne serait pas affectée.